{"id":1018,"date":"2021-10-07T16:30:39","date_gmt":"2021-10-07T16:30:39","guid":{"rendered":"https:\/\/avocat-ancel.fr\/?p=1018"},"modified":"2021-10-09T18:59:23","modified_gmt":"2021-10-09T18:59:23","slug":"le-parisien","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/avocat-ancel.com\/en\/2021\/10\/07\/le-parisien\/","title":{"rendered":"Le Parisien"},"content":{"rendered":"

Maitre ANCEL a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur la probl\u00e9matique des pensions alimentaires <\/h1>\n\n\n\n

L\u2019EXPERT VOUS REPOND. Puis-je demander une pension alimentaire cinq ans apr\u00e8s mon divorce ?<\/h1>\n\n\n\n

Il arrive dans certaines situations que l\u2019on ne demande pas de pension alimentaire lors du divorce. Peut-on revenir sur sa d\u00e9cision ? Notre expert vous r\u00e9pond.<\/h2>\n\n\n\n
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Il n\u2019est possible d\u2019obtenir le paiement des arri\u00e9r\u00e9s que dans la limite de cinq ans. (Illustration)<\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

Par\u00a0Agathe Boussard\u00a0Le\u00a03 avril 2018 \u00e0 12h45<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Lors de mon divorce il y a cinq ans, je n’ai pas demand\u00e9 de pension alimentaire pour mes jumeaux. \u00c0 l’\u00e9poque, je gagnais tr\u00e8s bien ma vie et mon mari \u00e9tait au ch\u00f4mage. Depuis deux ans, la situation est inverse. Je suis au ch\u00f4mage et mon mari ne l’est plus. Quant \u00e0 mes enfants, ils vivent toujours chez moi mais vont le mois prochain atteindre la majorit\u00e9. Ai-je le droit de r\u00e9clamer une pension alimentaire pour toutes ces ann\u00e9es perdues, et ce cinq ans apr\u00e8s ? \u00bb<\/strong> Ingrid (Paris).<\/em><\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9ponse de Bruno Ancel, avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la famille.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00ab Votre question appelle deux remarques. La premi\u00e8re concerne le point de savoir s’il est possible de demander une pension pour les ann\u00e9es perdues. Certes, il existe un adage en droit fran\u00e7ais (\u00ab Aliments n’arr\u00e9ragent pas \u00bb) selon lequel le cr\u00e9ancier d’aliments qui a n\u00e9glig\u00e9 de les r\u00e9clamer ne peut plus agir pour solliciter les annuit\u00e9s \u00e9chues. Toutefois, la pr\u00e9somption de renonciation ne s’applique pas \u00e0 l’obligation d’entretien des enfants qui est d’ordre public. Il faut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l’article 2224 du Code civil qui dispose que \u00ab les actions personnelles ou mobili\u00e8res se prescrivent par 5 ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d’un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l’exercer. \u00bb <\/p>\n\n\n\n

Il n’est possible d’obtenir le paiement des arri\u00e9r\u00e9s que dans la limite de cinq ans, donc le d\u00e9lai est expir\u00e9. La seconde remarque est relative \u00e0 la continuation de la pension au-del\u00e0 de la majorit\u00e9. Si vous \u00eates au ch\u00f4mage, je vous conseille de saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une pension alimentaire pour vos enfants. L’obligation d’entretien s’\u00e9tend au-del\u00e0 des 18 ans tant que les enfants poursuivent des \u00e9tudes sup\u00e9rieures et ne peuvent par eux-m\u00eames subvenir \u00e0 leurs besoins (articles 371-2, al. 2 et 373-2-5 du Code civil). \u00bb<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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