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Le Parisien

Maitre ANCEL a Ă©tĂ© consultĂ© sur la problĂ©matique des pensions alimentaires 

L’EXPERT VOUS REPOND. Puis-je demander une pension alimentaire cinq ans aprùs mon divorce ?

Il arrive dans certaines situations que l’on ne demande pas de pension alimentaire lors du divorce. Peut-on revenir sur sa dĂ©cision ? Notre expert vous rĂ©pond.

 Il n’est possible d’obtenir le paiement des arriĂ©rĂ©s que dans la limite de cinq ans.  (Illustration)
Il n’est possible d’obtenir le paiement des arriĂ©rĂ©s que dans la limite de cinq ans. (Illustration)

Par Agathe Boussard Le 3 avril 2018 à 12h45

« Lors de mon divorce il y a cinq ans, je n’ai pas demandĂ© de pension alimentaire pour mes jumeaux. À l’Ă©poque, je gagnais trĂšs bien ma vie et mon mari Ă©tait au chĂŽmage. Depuis deux ans, la situation est inverse. Je suis au chĂŽmage et mon mari ne l’est plus. Quant Ă  mes enfants, ils vivent toujours chez moi mais vont le mois prochain atteindre la majoritĂ©. Ai-je le droit de rĂ©clamer une pension alimentaire pour toutes ces annĂ©es perdues, et ce cinq ans aprĂšs ? » Ingrid (Paris).

La réponse de Bruno Ancel, avocat spécialisé en droit de la famille.

« Votre question appelle deux remarques. La premiĂšre concerne le point de savoir s’il est possible de demander une pension pour les annĂ©es perdues. Certes, il existe un adage en droit français (« Aliments n’arrĂ©ragent pas ») selon lequel le crĂ©ancier d’aliments qui a nĂ©gligĂ© de les rĂ©clamer ne peut plus agir pour solliciter les annuitĂ©s Ă©chues. Toutefois, la prĂ©somption de renonciation ne s’applique pas Ă  l’obligation d’entretien des enfants qui est d’ordre public. Il faut se rĂ©fĂ©rer Ă  l’article 2224 du Code civil qui dispose que « les actions personnelles ou mobiliĂšres se prescrivent par 5 ans Ă  compter du jour oĂč le titulaire d’un droit a connu ou aurait dĂ» connaĂźtre les faits lui permettant de l’exercer. »

Il n’est possible d’obtenir le paiement des arriĂ©rĂ©s que dans la limite de cinq ans, donc le dĂ©lai est expirĂ©. La seconde remarque est relative Ă  la continuation de la pension au-delĂ  de la majoritĂ©. Si vous ĂȘtes au chĂŽmage, je vous conseille de saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une pension alimentaire pour vos enfants. L’obligation d’entretien s’Ă©tend au-delĂ  des 18 ans tant que les enfants poursuivent des Ă©tudes supĂ©rieures et ne peuvent par eux-mĂȘmes subvenir Ă  leurs besoins (articles 371-2, al. 2 et 373-2-5 du Code civil). »

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